Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de coques iPhone Case Your Card proposées sur le site caseyourcard.fr (ci-après « le Site »), par Case Your Card (ci-après « le Vendeur »), à des clients consommateurs ou professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

• Raison sociale / marque : Case Your Card
• Adresse : Toulouse, France
• E-mail : caseyourcard@outlook.com
• SIRET : 980 808 018 00017

Le Vendeur commercialise des coques de protection transparentes pour iPhone, avec emplacement pour carte au format standard (64 × 90 × 1,2 mm), film de protection intégré, en plusieurs déclinaisons selon le modèle d'iPhone choisi à la commande.

Les photographies et visuels du Site sont aussi fidèles que possible mais n'engagent pas le Vendeur au-delà des caractéristiques essentielles décrites sur la fiche produit. La coque est transparente ; les pastilles de couleur sur le Site servent uniquement à prévisualiser le rendu sur différents coloris d'iPhone.

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les clients situés dans l'Union européenne, sauf mention contraire au moment du paiement.

Prix en vigueur au moment de la commande : 38,90 € TTC par coque (offre et remises éventuelles affichées sur le Site). Le prix définitif et les frais applicables sont confirmés avant validation du paiement.

Des frais de livraison s'appliquent selon la zone choisie avant paiement :

• Union européenne : 8,59 € TTC (délai indicatif transport : 8–15 jours ouvrés après expédition)
• Europe (hors UE) : 13,59 € TTC (délai indicatif transport : 12–20 jours ouvrés après expédition)
• États-Unis & Canada : 13,59 € TTC (délai indicatif transport : 12–15 jours ouvrés après expédition)
• Autres destinations : 16,59 € TTC (délai indicatif transport : 15–30 jours ouvrés après expédition)

Le Client sélectionne le modèle d'iPhone compatible, puis valide sa commande via le tunnel de paiement sécurisé Stripe (carte bancaire, Apple Pay selon disponibilité).

La commande n'est définitive qu'après encaissement du paiement et envoi de l'e-mail de confirmation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, d'incident de paiement ou de demande manifestement anormale.

• Préparation et acheminement vers le transporteur : 5 jours ouvrés environ après confirmation de commande.
• Transport international : 8 à 15 jours ouvrés après expédition (UE) pour l'UE ; selon la zone choisie au paiement (12 à 30 jours ouvrés).
• Le Client choisit sa zone de livraison avant paiement ; l'adresse saisie chez Stripe doit correspondre à un pays de cette zone.
• Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition.
• Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison exacte et complète.

En cas de retard indépendant de la volonté du Vendeur (transporteur, douane, force majeure), le Client sera informé dans les meilleurs délais. Les risques sont transférés au Client à la remise du colis au transporteur.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour être remboursé, le produit doit être retourné non utilisé, non ouvert et dans son état d'origine (emballage d'origine intact lorsque applicable). Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux ou erreur du Vendeur.

Pour initier un retour : contacter caseyourcard@outlook.com en indiquant le numéro de commande. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après réception du produit retourné ou de preuve d'expédition, via le même moyen de paiement que la commande.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de non-conformité avérée, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou le remboursement sur présentation de preuves (photos, description du défaut) à caseyourcard@outlook.com.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'incompatibilité du produit avec un usage non prévu, ni des dommages indirects. La coque n'est pas compatible MagSafe ni recharge sans fil. Elle résiste aux éclaboussures et à la pluie du quotidien mais n'est pas une coque de plongée.

Le Client demeure responsable de la valeur et de l'état des cartes insérées ; l'usage d'une sleeve 65 × 90 mm est recommandé pour les cartes de collection.

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement, à la livraison et au suivi client. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs de leur pays de résidence.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue contractuelle est le français.